1. Les Contrats seront soumis au droit belge.
2. Dans l'hypothèse où une ou plusieurs des dispositions des CGV étaient nulles ou non-applicables, les autres dispositions resteront d'application.
3. Tout différend découlant d'un Contrat ou en relation avec celui-ci, sera soumis exclusivement au tribunal compétent de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.
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